Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription, la fourniture et le règlement des services de télécommunications, de réseau et d’hébergement commercialisés sous la marque Skojix (les « Services ») par l’Association HMNCloud (« Skojix ») auprès de ses clients (le « Client »).
Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, associations et collectivités, agissant pour les besoins de leur activité. Le Client déclare souscrire à ce titre. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs ne s’appliquent pas, sous réserve de celles qui bénéficient aux non-professionnels lorsque la loi l’impose.
1.1 Documents contractuels
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante :
- la proposition commerciale ou le bon de commande accepté par le Client, et la description du Service figurant dans son espace client ;
- les présentes CGV ;
- les conditions générales d’utilisation (les « CGU »), complétées par la politique d’utilisation acceptable ;
- la convention de niveau de service (SLA) et, lorsque Skojix traite des données pour le compte du Client, l’accord de traitement des données (DPA) ;
- la page de présentation de l’offre sur le site skojix.fr à la date de la souscription.
Le traitement des données personnelles par Skojix est décrit dans la politique de confidentialité.
Aucune condition générale d’achat du Client ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation écrite de Skojix.
2. Identité du prestataire
| Marque | Skojix |
|---|---|
| Exploitant | Association HMNCloud, association régie par la loi du 1er juillet 1901 |
| Siège | 3 rue Jacques Brel, 72700 Spay, France |
| Identifiants | RNA W723018881 · SIREN 131 724 668 · SIRET 131 724 668 00010 |
| Opérateur télécom | Code opérateur Arcep FHST |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts |
| Contact | [email protected] · 02 36 56 20 30 · messagerie de l’espace client |
3. Services
Les caractéristiques essentielles de chaque Service (contenu, débit, volume, réseau, options, prix) figurent sur sa page de présentation et, le cas échéant, dans la proposition commerciale. Skojix commercialise notamment :
| Lignes mobiles SIM et eSIM | Lignes de téléphonie mobile et de données, acheminées sur les réseaux de ses opérateurs partenaires, Orange et Bouygues Telecom. |
|---|---|
| Backup 4G/5G | Lien de secours sur les réseaux mobiles, fourni avec un équipement de bascule mis à disposition. |
| Tunnel IP | Mise à disposition d’adresses IP publiques fixes, acheminées par un tunnel chiffré WireGuard jusqu’à l’équipement du Client, avec un débit défini. |
| Hébergement web | Hébergement de sites internet et de boîtes e-mail sur des serveurs situés en France. |
Les services de télécommunications sont opérés sous le code opérateur Arcep FHST.
4. Ouverture du compte et vérification
La souscription suppose l’ouverture d’un compte client au nom d’une structure identifiée (numéro SIRET, numéro RNA ou identification de la collectivité). Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et que la personne qui ouvre le compte est habilitée à engager la structure.
Chaque compte est vérifié par Skojix avant toute fourniture de Service. Skojix peut demander tout justificatif (extrait Kbis ou avis de situation SIRENE, récépissé de déclaration d’association, pièce d’identité du représentant, mandat) et refuser l’ouverture d’un compte en cas d’informations inexactes, incomplètes ou invérifiables, de suspicion de fraude ou d’incident de paiement antérieur. La vérification d’identité répond également aux obligations d’identification des abonnés applicables aux opérateurs de communications électroniques.
5. Commande et formation du contrat
Le Client exprime son besoin depuis le site, son espace client ou auprès de son conseiller. Skojix lui adresse une proposition écrite précisant les Services, leurs quantités, leurs prix et leur périodicité de facturation. Le contrat est formé à l’acceptation de cette proposition par le Client ou, à défaut, à la mise en service du premier Service, qui vaut acceptation des CGV en vigueur.
Skojix peut refuser une commande en cas d’indisponibilité technique (zone non couverte, absence d’adresse IP disponible), de défaut de vérification du compte ou d’impayé antérieur.
6. Mise en service
Le délai de mise en service est indiqué dans la proposition commerciale. À titre indicatif : les tunnels IP sont activés dès leur création et leur configuration est mise à disposition dans l’espace client ; les cartes SIM sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client ; les eSIM sont activées par un QR code transmis dans l’espace client ; les équipements de backup sont expédiés ou installés selon les modalités convenues.
La date de mise en service est celle de la mise à disposition du Service ou de ses identifiants dans l’espace client.
7. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Skojix bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée : tva non applicable, article 293 b du code général des impôts. Le prix applicable est celui de la proposition acceptée ou, à défaut, celui affiché sur le site à la date de la commande.
Les consommations hors forfait éventuelles (appels vers des numéros spéciaux, itinérance hors Union européenne, dépassements de volume) sont facturées au tarif communiqué au Client.
Skojix peut modifier ses prix. Toute augmentation applicable à un Service en cours est notifiée au Client par écrit au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier le Service concerné sans frais avant cette date.
8. Facturation et paiement
Les Services sont facturés terme à échoir, selon la périodicité prévue (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition dans l’espace client ; le Client en est averti par e-mail. Elles sont payables à réception, au plus tard à la date d’échéance indiquée, par virement en rappelant le numéro de facture, ou par tout autre moyen proposé par Skojix.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
À défaut de paiement quinze (15) jours après l’échéance et après relance restée sans effet, Skojix peut suspendre les Services concernés. Si l’impayé persiste trente (30) jours après l’échéance, Skojix peut résilier le contrat de plein droit, les sommes dues restant exigibles.
9. Durée et résiliation
Sauf mention contraire dans la proposition commerciale, les Services sont souscrits sans durée minimale d’engagement, pour la période de facturation choisie, renouvelée tacitement à son terme.
Le Client peut résilier tout ou partie de ses Services à tout moment, depuis la messagerie de son espace client ou par écrit. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; la période entamée reste due et n’est pas remboursée. Pour une ligne mobile, la demande de portabilité du numéro vers un autre opérateur vaut résiliation de la ligne à la date du portage.
Skojix peut résilier un Service en cas de manquement grave du Client non corrigé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, immédiatement en cas d’usage illicite, de fraude ou d’atteinte à la sécurité des réseaux, ou moyennant un préavis de trois (3) mois en cas d’arrêt d’une offre, avec remboursement des périodes payées non exécutées.
10. Dispositions propres aux lignes mobiles et au backup 4G/5G
10.1 Couverture et qualité
Les Services mobiles sont fournis dans la zone de couverture des réseaux des opérateurs partenaires, telle que publiée par ces derniers et par l’Arcep. La qualité de service dépend notamment de la couverture locale, de l’environnement, de l’équipement utilisé et de la charge du réseau. Skojix est tenue d’une obligation de moyens.
10.2 Cartes SIM, eSIM et équipements
Les cartes SIM, profils eSIM, routeurs et équipements de backup mis à disposition restent la propriété de Skojix ou de ses partenaires. Le Client en a la garde et la responsabilité. En cas de perte ou de vol, il en informe Skojix sans délai afin que la ligne soit suspendue ; les communications passées avant cette information restent à sa charge. Les équipements doivent être restitués en bon état dans un délai de quinze (15) jours après la fin du Service ; à défaut, ils sont facturés à leur valeur de remplacement communiquée au Client.
10.3 Numéros
Chaque ligne mobile est livrée avec un nouveau numéro attribué par Skojix. Skojix ne réalise pas de portabilité entrante : un numéro détenu chez un autre opérateur ne peut pas être transféré vers une ligne Skojix. Les numéros attribués ne sont pas la propriété du Client. Conformément à la réglementation, le Client conserve le droit de partir vers un autre opérateur avec son numéro Skojix, au moyen du relevé d’identité opérateur (RIO).
10.4 Appels d’urgence
Les numéros d’urgence (112, 15, 17, 18, 114 et 115) sont accessibles gratuitement depuis les lignes mobiles, sous réserve de la couverture du réseau.
10.5 Usage conforme
Les lignes sont destinées à un usage par des personnes, pour les besoins de l’activité du Client. Sont notamment interdits, sauf accord écrit : la revente des Services, l’utilisation de boîtiers de routage d’appels (« SIM box »), la génération de trafic artificiel ou automatisé, l’usage en passerelle de communications vers des tiers et les usages contraires aux conditions des opérateurs partenaires. En cas d’usage manifestement anormal, Skojix peut suspendre la ligne après en avoir informé le Client, sauf urgence.
11. Dispositions propres au Tunnel IP
Les adresses IP attribuées au Client restent des ressources de Skojix : elles ne sont ni cédées ni transférables, et sont restituées à la fin du Service. Le Client reçoit sa configuration WireGuard dans son espace client ; elle contient une clé privée personnelle dont il assure la confidentialité.
Le Client est seul responsable de l’ensemble du trafic émis depuis les adresses qui lui sont attribuées et des équipements qu’il y raccorde. Il s’interdit notamment l’envoi de courriers non sollicités, l’exploitation de relais ou de proxys ouverts, les attaques ou balayages vers des tiers et toute activité dégradant la réputation des adresses. Skojix traite les signalements d’abus reçus et peut suspendre sans délai un tunnel à l’origine d’une attaque ou d’un usage illicite.
Le débit souscrit est un débit maximal garanti sur le réseau de Skojix ; il ne préjuge pas du débit de la connexion internet du Client, sur laquelle repose le tunnel.
12. Dispositions propres à l’hébergement web
Le Client est responsable des contenus, applications et données qu’il héberge, ainsi que de leurs mises à jour. Sauf mention contraire de l’offre, la sauvegarde de ses données lui incombe. À la fin du Service, ses données restent récupérables pendant quinze (15) jours, puis sont supprimées définitivement.
13. Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux CGU, à la loi et aux règles d’usage des réseaux, à maintenir à jour les informations de son compte, à préserver la confidentialité de ses identifiants et de ses clés, à informer Skojix sans délai de tout incident de sécurité et à régler les sommes dues à leur échéance. Il garantit Skojix contre toute réclamation de tiers résultant de son utilisation des Services.
14. Responsabilité
Skojix est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’usage des Services non conforme au contrat, de défaillance des équipements ou de la connexion du Client, de défaillance d’un opérateur ou prestataire tiers indépendante de sa volonté, ou de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
La responsabilité de Skojix, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ne donnent pas lieu à réparation. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni en cas de dommage corporel.
15. Données personnelles
Skojix traite les données personnelles des interlocuteurs du Client en qualité de responsable de traitement, pour la gestion du compte, la vérification de l’identité, l’exécution des Services, la facturation, le support et le respect de ses obligations légales d’opérateur, notamment la conservation des données de trafic dans les conditions de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition auprès de [email protected], et peuvent saisir la CNIL.
Lorsque le Client traite des données personnelles au moyen des Services, notamment sur un hébergement web, Skojix agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 et ne traite ces données que sur ses instructions.
16. Modification des CGV
Skojix peut faire évoluer les CGV. Toute modification est notifiée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier les Services concernés sans frais avant cette date.
17. Réclamations, droit applicable et juridiction
Toute réclamation est adressée par la messagerie de l’espace client ou à [email protected] ; Skojix y répond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Les parties s’efforcent de régler amiablement leurs différends.
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions du ressort du siège de Skojix (Le Mans), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.