Politique d’utilisation acceptable
1. Objet et portée
La présente politique d’utilisation acceptable (« PUA ») précise et complète les CGU. Elle définit les usages interdits des services de Skojix — lignes mobiles SIM et eSIM, backup 4G/5G, Tunnel IP et hébergement web (les « Services ») — et la procédure appliquée en cas d’abus. Elle s’impose au Client, à ses collaborateurs utilisateurs des lignes et à toute personne à qui il donne accès à un Service.
En cas de contradiction, les CGV et les CGU prévalent pour les conditions contractuelles et financières ; la présente politique prévaut pour la définition des usages interdits et la procédure d’abus.
2. Principes généraux
Le Client utilise les Services conformément à la loi, aux droits des tiers, aux règles d’usage des réseaux et à la présente politique. Il est seul responsable des usages, contenus, équipements et utilisateurs rattachés à ses Services, et en particulier de tout le trafic émis depuis les adresses IP qui lui sont attribuées. Skojix n’exerce aucune surveillance générale des contenus ni des communications, mais agit sur signalement ou sur constat d’un risque pour ses réseaux ou pour des tiers.
3. Usages interdits sur tous les Services
- tout contenu ou activité manifestement illicite, en particulier les contenus pédopornographiques, l’apologie ou la provocation au terrorisme, l’incitation à la haine ou à la violence ;
- l’atteinte aux droits de tiers : contrefaçon, atteinte à la vie privée ou aux données personnelles d’autrui ;
- l’hébergement, la diffusion ou le pilotage de logiciels malveillants et d’infrastructures de commande et de contrôle ;
- les attaques contre des systèmes tiers : déni de service, intrusion, balayage de ports ou de vulnérabilités non autorisé, attaque par force brute ;
- l’hameçonnage, l’usurpation d’identité, la fraude, l’escroquerie et la revente de données volées ;
- l’envoi de messages non sollicités en masse (e-mails, SMS ou MMS) et l’exploitation de relais ouverts ;
- le contournement des mécanismes de sécurité, des limites de l’offre ou de l’isolation entre clients.
4. Usages interdits propres aux lignes mobiles et au backup 4G/5G
- l’insertion des cartes SIM dans des passerelles ou boîtiers de type « SIM box » ou « GSM gateway », et toute utilisation visant à acheminer ou terminer du trafic pour le compte de tiers ;
- la revente, la location ou la mise à disposition des lignes à des personnes extérieures à la structure du Client ;
- les appels ou messages automatisés en masse, les appels « ping » et tout usage visant à générer artificiellement du trafic ou des reversements ;
- l’utilisation d’une ligne vocale comme accès internet permanent d’un site, en dehors de l’offre Backup 4G/5G prévue à cet effet ;
- l’usage d’une ligne hors de l’Union européenne au-delà d’un usage ponctuel de voyage.
Les forfaits sont destinés à un usage professionnel normal par une personne physique identifiée, utilisatrice de la ligne. Les volumes de données indiqués sont des plafonds mensuels ; au-delà, le débit peut être réduit jusqu’à la date de renouvellement selon les conditions du réseau.
5. Usages interdits propres au Tunnel IP
- l’exploitation de proxys, de relais ou de serveurs VPN ouverts au public depuis les adresses attribuées ;
- l’envoi de courriers électroniques en nombre depuis les adresses attribuées sans authentification, sans enregistrements SPF, DKIM et DMARC conformes et sans consentement des destinataires ;
- toute activité dégradant la réputation des adresses, notamment leur inscription sur des listes de blocage ;
- le partage de la configuration WireGuard ou de la clé privée avec des tiers.
6. Encadrement des tests de sécurité
Les tests de sécurité (balayage, test d’intrusion, test de charge) ne sont autorisés que sur les systèmes dont le Client est titulaire, sans dégrader les ressources partagées ni les Services d’autres clients. Tout test visant un système tiers requiert l’autorisation écrite préalable de son détenteur. Un test de charge sur un Tunnel IP ou un hébergement doit être annoncé à Skojix au préalable.
7. Usage raisonnable des ressources
Lorsqu’une caractéristique est présentée sans plafond chiffré, elle s’entend d’un usage raisonnable et loyal, propre à l’usage normal du Service. N’est pas raisonnable l’usage qui dégrade durablement la qualité de service des autres clients ou qui détourne le Service de sa finalité. En cas de dépassement caractérisé, Skojix en informe le Client et l’invite à régulariser ou à changer de formule ; à défaut, elle applique une limitation technique proportionnée.
8. Procédure de traitement des abus
- Signalement — réception d’un signalement (tiers, autorité, opérateur, victime) ou constat interne.
- Analyse — examen diligent, objectif et non arbitraire, qualification de l’abus et évaluation du risque.
- Mesure conservatoire — en cas de risque immédiat pour les réseaux ou pour des tiers : restriction, filtrage, suspension de la ligne ou du tunnel concerné, sans préavis.
- Investigation — vérification des faits et conservation des éléments nécessaires.
- Décision — classement, demande de régularisation, retrait d’un contenu, restriction, suspension ou résiliation du Service.
- Notification — information du Client de la mesure, de ses motifs et des voies de recours, sauf opposition de la loi ou d’une autorité (article 17 du règlement (UE) 2022/2065).
8.1 Contestation
Le Client peut contester une mesure dans un délai de six (6) mois à compter de sa notification, par la messagerie de l’espace client ou à [email protected]. La contestation est examinée par une personne de l’équipe, de manière diligente et non discriminatoire ; la mesure est levée sans délai si elle s’avère injustifiée.
9. Signaler un abus
Tout abus impliquant un Service ou une adresse IP de Skojix peut être signalé selon les modalités de la page Signalement d’abus.
10. Conséquences des manquements
Le non-respect de la présente politique peut entraîner, selon sa gravité et dans les conditions des CGV et des CGU, une demande de régularisation, une limitation technique, le retrait d’un contenu, la suspension ou la résiliation du Service, sans préjudice de la réparation du préjudice subi par Skojix, ses partenaires ou des tiers.